Armes

Généralités

La loi concernant les armes a totalement été refondue début 2012 et les décrets d'application sont parus fin 2013.

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DANS UN INTERET DE SECURITE PUBLIQUE DE L'USAGE D'ARMES A FEU

ARTICLE 1er : L'usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant de chemin de fer, est interdit.

ARTICLE 2 : Toute personne placée à portée de fusil, de l'une de ces routes, chemins ou voies ferrées, ne devra faire usage de son arme dans leur direction ou au dessus.

ARTICLE 3 : Le tir en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports est également interdit.

ARTICLE 4 : Il est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendants des aéroports de tirer en leur direction.

ARTICLE 5 : L'arrêté Préfectoral n°72-3704 du 8 juin 1972 interdisant l'usage d'armes à feu pour l'exercice de la chasse à moins de 150 mètres des habitations, est abrogé.

ARTICLE 6 : M. le Secretaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, MM. les Commissaires-Adjoints de la République, Mesdames et Messieurs les Maires, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre à NEVERS, M. le Commissaire Principal, Directeur Départemental des Polices Urbaines de la Nièvre à NEVERS, M. le Chef de la Circonscription d'Exploitation de la Société des Chemins de fer Français, à NEVERS, MM. les lieutenants de Louveterie, MM. les Techniciens des Travaux Forestiers de l'Etat, chefs de Districts Forestiers et Agents Techniques Forestiers, Agents assermentés de l'Office National des Forêts, Gardes de l'Office National de la Chasse, et de la Fédération Départementale des Chasseurs, Gardes-champêtres, Gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Fait à NEVERS, le 20 mai 1983
Le Préfet, Pierre CHASSIGNEUX

Réglementation sur les armes

Les catégories

Le classement des armes à feu - armes qui tirent un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, se fonde désormais sur le principe de dangerosité. Ce principe de dangerosité s’apprécie en combinant trois critères : la répétabilité du tir : à répétition automatique , semi-automatique ou manuelle ; la capacité de tir sans rechargement : le nombre de cartouches dans un chargeur ou le magasin ; la capacité de dissimulation de l’arme : arme d’épaule ou arme de poing.

- A noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

- A noter : les chasseurs disposent d'un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démar ches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées totalement ou partiellement, ce délai est de 5 ans.

Cas particuliers et autorisations viagères

Le Ministre de l’Intérieur confirme la reconnaissance des autorisations viagères (modèle 13) délivrées suite au changement de catégorie de certaines armes.

Ces autorisations viagères permettent, dans les limites fixées par le Code de l’environnement, d’utiliser ces armes à la chasse. Outre le fusil à pompe à canon lisse ou la 22 LR, sont également concernées les carabinessemi-automatiques (Exemple : Remington modèle 7400 calibre 280 REM.) qui disposent
d’un chargeur amovible.

A domicile, ces armes doivent être stockées dans des coffres-forts ou des armoires fortes.

Acquisition et détention des armes

Que ce soit pour la catégorie C ou D-1°, le permis de chasser et la validation pour l’année en cours ou l’année précédente sont obligatoires. L’acquisition et la détention des armes de catégorie D-2° sont libres.

Acquisition et détention des munitions

Le permis de chasser, la validation de l’année en cours ou précédente et pour certains calibres, le récépissé de déclaration de l’arme doivent être présentés à l’armurier. Il n’y a aucune démarche administrative à faire en préfecture pour les munitions. Également des quotas d’acquisition et de détention existent ainsi que de nouveaux calibres pour la chasse.

 

Déclaration et enregistrement

La nouvelle réglementation instaure le principe du Guichet Unique pour les démarches à accomplir par le chasseur. La Préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine.

Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.

La vente entre particuliers est également possible sous réserve de respecter certaines obligations :
transmission du formulaire dit CERFA(1) une fois complété à la préfecture avec les pièces jointes, conservation des documents (copies des : permis de chasser, validation et pièce d’identité) par le vendeur pour une période de cinq ans. Pour les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement, un délai de six mois à compter du 6 Septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en Préfecture. Qu’il s’agisse d’une arme soumise à déclaration(2) ou à enregistrement(3), ils devront compléter un formulaire CERFA sur lequel figureront les informations relatives à l’arme, objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques : type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion….
Après vérification de leur situation au regard du FINIADA (fichier des interdits d’armes), en particulier, la Préfecture leur délivrera un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement.

(1) Formulaire Cerfa de ventre entre particuliers : 14700-02

(2) Formulaire Cerfa de déclaration : 12650 -02

(3) Formulaire Cerfa d’enregistrement : 14251 -03

Le transport à bord d'un véhicule

La nouvelle réglementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité ». Finalement, la nouvelle loi confirme les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 qui étaient déjà appliquées précédemment par les chasseurs.

En conséquence : l’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée. A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.
Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.

A la cabane de chasse
Les règles relatives à la conservation à domicile des armes de chasse, en raison du caractère très provisoire du stockage des armes lors du déjeuner ou de la pause à la cabane de chasse, ne s’appliquent pas. Continue de s’appliquer cependant, le principe général qui consiste à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Dans cette situation, les règles prévalant en matière de transport à bord d’un véhicule seront conseillées : arme sous étui fermé (pas d’obligation de fermer à clef) ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, utilisation d’un verrou de pontet.

Conditions de stockage des armes au domicile

Au domicile les armes doivent être déchargées et conservées afin d’éviter l’usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :

• dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées,
• par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part,
• tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchaînement sur des râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet).

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Fiches synthétiques

Vous pouvez télécharger les 10 fiches synthétiques préparées par la FNC pour encore mieux appréhender cette nouvelle règlementation.

Carte européenne d'armes à feu

Conditions d'obtention :

• être âgé de 21 ans au moins
• être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France
• détenir légalement les armes à inscrire sur la C.E.A.F.

Pièces à adresser en Préfecture (service armes) :

• photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport)
• deux justificatifs de domicile (EDF, téléphone, etc...)
• deux photographies récentes d'identité
• imprimé de demande daté et signé
• photocopie des déclarations de détention d'armes