Armes
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Le Voilà l’essentiel de ce qu’il faut retenir :
Dispositions concernant les chasseursDisparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations. Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations. - Cas n° 1. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n° 4). - Cas n° 2. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire. - Cas n° 3. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017, date d’application de la directive et le 1er aout 2018, date d’application du décret, devront être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations seront précisées par le ministère de l’Intérieur dans les semaines qui viennent pour alléger au maximum les démarches des détenteurs. - Cas n° 4. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.
Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…). Ces armes sont donc autorisées à la chasse. Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante. Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier. Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse. Seuls les chasseurs détenteurs d’une autorisation viagère (modèle 13) délivrée avant 1996 peuvent encore les détenir mais sans pour autant les utiliser à la chasse.
Régime des réducteurs de sons : ils ne sont plus des éléments d’armes et leur acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d’une arme dans le calibre concerné.
Dispositions concernant la vente entre particuliers
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main à partir du 1er aout 2018. Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé (courtier). L’obligation nouvelle consiste à ce qu’un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d’armes (FINIADA) dont la consultation est rendue obligatoire et vérifier que l’acquéreur remplit les conditions pour acheter l’arme (Validation du permis de chasser ou licence de tir). Seules les armes neuves ou d’occasions vendues par un professionnel (Armurier ou courtier) peuvent faire l’objet d’une livraison directe au domicile de l’acquéreur. L’obligation de consulter le fichier FINIADA avant toute transaction est généralisée. |
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Rappel en 14 points de la règlementation en vigueur depuis le 1er août 2018
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).
Depuis le 1er août 2018, les armes autorisées à la chasse sont désormais toutes classées en catégorie C, sauf autorisations viagères délivrées avant 1996 pour des fusils ou carabines qui passent en B. Le permis de chasser ne permet pas d’acquérir ou détenir une arme de catégorie B, sauf dans le cas où le chasseur est détenteur d’une autorisation viagère (M13). 1. ARME DETENUE AVANT AOUT 2018 : COMMENT SE METTRE EN REGLE ? À partir d’août 2018, certaines règles relatives aux armes changent. Toutefois, des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions Certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit notamment des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :
Arme passant de la catégorie C (à déclarer) à B (autorisation) Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe étaient classées en catégorie C avant août 2018. Elles sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation. Vous avez 1 an pour régulariser votre situation, soit jusqu'au 31 juillet 2019. En tant que chasseur, cette autorisation ne pourra pas vous être pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
2. ARME DE CATEGORIE C (SOUMISE A DECLARATION) Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C vous devez respecter plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé, etc.) et faire une déclaration auprès d'un armurier. Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme à domicile. Armes concernées
3. QUI PEUT AVOIR UNE ARME DE CATEGORIE C ? Pour un majeur Pour acheter une arme de catégorie C (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Toutefois, la présentation d'un permis de chasser ou d'un titre de validation (ou d'une carte de collectionneur à partir du 1er février 2019) n'est pas obligatoire pour l'achat des armes suivantes :
Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C mais il peut en détenir une s’il est âgé de plus de 16 ans, titulaire du permis de chasser, et s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
4. DECLARATION ET PIECES A FOURNIR 4.1 ARME ACHETEE OU ARME NEUTRALISEE Vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend les documents suivants :
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'1mois délivré par un médecin psychiatre. 4.2 ARME TROUVEE OU HERITEE Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend les documents suivants :
Dans tous les cas, le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un médecin psychiatre.
5. CONSERVATION A DOMICILE Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre
6. SANCTIONS Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée. Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €. La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée. Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
SI vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :
7. COMMENT SE METTRE EN REGLE ? À partir d’août 2018, certaines règles relatives aux armes changent. Toutefois, des délais sont accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. 7.1 Arme passant de la catégorie D (vente libre) à C (à déclarer) À partir d'août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit notamment des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :
7.2 Arme passant de la catégorie C (à déclarer) à B (autorisation) Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe étaient classées en catégorie C avant août 2018. Elles sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation. Vous avez 1 an pour demander cette autorisation, soit jusqu'au 31 juillet 2019. Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus. A noter : Les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et les carabines à pompe à canon rayé restent maintenus en catégorie C. Ces armes sont donc autorisées à la chasse. Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante. Toutefois, les carabines à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.
8. CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU (CAEF) La carte européenne d’arme à feu est à demander à la préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire cerfa10832-03.
8.1 Voyager avec une arme dans un autre Etat membre La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire. Conditions à remplir Pour détenir une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Si votre voyage s'effectue dans un autre but, ou si l’État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ. Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.
8.2 Demande de la carte Pour demander la carte, vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Les documents à fournir sont les suivants :
Une seule carte par personne peut être délivrée. La durée de validité de la carte est de 5 ans. La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale. En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour. Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous devez le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.
8.3 Pour entrer en France avec une arme : La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.
Un chasseur résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme : Tout chasseur détenant une arme lors d’un voyage en France ou d’un transit par la France doit être obligatoirement muni des documents suivants : - Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues - Permis de chasser - Justificatif du voyage dans un but de chasse Il doit aussi au maximum détenir : - 3 armes de chasse de catégorie C - 100 cartouches par arme La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
Vous pouvez acheter et librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur. Par contre, vous devez remplir des conditions et déclarer votre arme si elle est de catégorie C. Si vous détenez une arme neutralisée, passée de la catégorie D à C depuis août 2018, des règles particulières s'appliquent pour en régulariser la détention :
Vous pouvez porter et transporter votre arme de collection uniquement pour participer à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit par un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
9.2 A partir de Février 2019 Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée. À partir du 1erfévrier 2019, vous devez avoir la carte de collectionneur pour collecter et conserver des armes de catégorie C. Les armes de collection sont toujours définies selon les mêmes catégories (voir précédemment). Vous pouvez acheter librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur. Pour collectionner des armes de catégorie C, vous devez être titulaire d'une carte de collectionneur. Conditions à remplir pour demander la carte du collectionneur Pour demander la carte de collectionneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
Démarche pour demander la carte du collectionneur La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile
10. QUE FAIRE D'UNE ARME QU'ON NE SOUHAITE PAS CONSERVER ? Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme :
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui est en vente libre
Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Vous remplissez un formulaire* et il vous est remis un récépissé. *Formulaire de Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (cerfa n° 11845*03). Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €
11. QUE FAIRE EN CAS DE VOL OU PERTE D'UNE ARME ? Si vous avez perdu ou si on vous a volé une arme, un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez effectuer immédiatement une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Où s’adresser ?
Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l'arme :
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis. Le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. Une nouvelle autorisation ou un nouveau récépissé de déclaration peuvent vous être délivrés à votre demande. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
12. POSSESSION D'UNE ARME : QUELLE DEMARCHE EN CAS DE DEMENAGEMENT ? Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
13. PEUT-ON TRANSPORTER UNE ARME ? Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport. Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée. Pour porter l'arme, vous devez avoir le permis de chasse ainsi que le titre de validation de l'année en cours. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique (housse ou mallette) ou en démontant un de ses éléments. Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
Armes de collection La participation à une manifestation à caractère historique ou commémoratif constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit par un dispositif technique (housse ou mallette) soit par démontage d'un de ses éléments. À noter : A partir de février 2019, la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (sauf les munitions actives). Il faudra justifier une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. Les titulaires du permis de chasser validé n’ont pas à solliciter cette carte de collectionneur. Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. 14. PEUT-ON ENCORE VENDRE UNE ARME DE PARTICULIER A PARTICULIER ?
Cette vente reste possible mais elle doit être réalisée obligatoirement en passant par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé par le Ministère de l’Intérieur. En cas de vente à un particulier, vous devez :
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé qui effectueront ces démarches auprès de la préfecture. Le vendeur confie l’arme à un armurier ou à un courtier (type Naturabuy).L’armurier ou le courtier agréé effectuent les vérifications administratives obligatoires concernant l’acquéreur (contrôle FINIADA, détention d’un permis de chasser et de la validation de l’année en cours ou de l’année cynégétique précédente). Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un armurier, soit l’acquéreur vient prendre possession de l’arme chez cet armurier, soit l’arme est expédiée à l’adresse de l’acquéreur. Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un courtier, celui-ci donne l’autorisation de vente pour que le vendeur fasse livrer l’arme à l’acquéreur. Un coût forfaitaire sera généralement facturé par l’armurier ou le courtier.
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ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION DANS UN INTERET DE SECURITE PUBLIQUE DE L'USAGE D'ARMES A FEU DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE. Article 1 : Il est interdit d'être porteur d'armes à feu chargées ou approvisionnées ou de faire usage d'armes à feu sur ou au dessus : Article 2 : Il est interdit à toute personne de tirer en direction des lieux visés ci-après, dans des circonstances ou conditions qui font que les projectiles sont susceptibles de les atteindre. Article 3 : Les interdictions et dispositions de portée générale prévues aux articles précédents peuvent être complétées localement par des mesures particulières plus restrictives édictées par arrêté municipal. Ces mesures prises par l'autorité municipale doivent être circonstanciées et particulièrement motivées, fondées sur des motifs sérieux et avérés de maintien de la sécurité publique. Article 4 : Le présent arrête ne s'applique pas aux personnes autorisées à intervenir par l'autorité administrative ou réquisitionnées par fa force publique afin de remédier, notamment, aux nuisances causées par des animaux appartenant aux espèces de fa faune sauvage. Article 5 : L'arrêté n° 08-DDAF-3146 du 24 juin 2008 portant réglementation dans un intérêt de sécurité publique de l'usage d'armes à feu est abrogé. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires, les Sous Préfets, le Commandant du Groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de fa faune sauvage, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, le Directeur d'agence de l'Office national des forêts Bourgogne Franche-Comté, les lieutenants de louveterie, les maires du département, le Directeur régional de la S.N.C.F. de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 29 MAI 2018 |
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décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable depuis le 1er août 2018
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